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Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions générales d’utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur ou consommateur de services : appelés utilisateur.

Elles sont acceptées par chaque utilisateur du site du seul fait de son accès au site et de son utilisation.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, INDACO PROPERTIES, en tant qu’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

L’interface que les utilisateurs vont utiliser est www.indigo-properties.com

Indigo-properties.com est un prestataire de services de locations de biens immobiliers en ligne. Il ne présente pas les produits et les services sous son nom. Ils seront présentés sous le nom du propriétaire partenaire du site après validation du paiement.

Indigo-properties.com est un prestataire de service qui assure le marketing, la commercialisation, la logistique, le paiement, la gestion des données et des commandes afin de réussir la transaction de location sur son site entre les propriétaires et les locataires, et tout autre service en relation avec le portail internet.

Les produits proposés à la location ne sont pas la propriété de INDACO PROPERTIES.

Indigo-properties.com assure une mise en relation entre les propriétaires et les locataires.

L’utilisateur doit passer obligatoirement par le site Indigo-properties.com pour la location du bien pour une deuxième fois ou prorogation de la durée de la location en cours qu’elle soit une location en son nom personnel ou par personne interposée.

MENTIONS LEGALES

La société « INDACO PROPERTIES » est le propriétaire qui gère la plateforme Indigo-properties.com, SARL au capital social 5000 dinars, sise à 014 Energie solaire-8612 charguia 1, 2035- Tunis, Tunisie

R.N.E N° 1684288Q

Matricule fiscale N° 1684288/Q

– Mobile +216 24 617 777

Gérant : Monsieur Mekki Kaouel

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante Indigo-properties.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-dessous :

En utilisant la plate-forme Indigo-properties.com, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre l’utilisateur et Indigo-properties.com (comme défini ci-après) régissant son accès au site Web de Indigo-properties.com et à son utilisation, y compris tous ses sous-domaines, et tout autre site Web par le biais duquel Indigo-properties.com met à disposition ses services (collectivement « Site »), les applications pour appareils mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, et les interfaces de programme d’application (collectivement « Application ») et tous les services associés (collectivement « Services de Indigo-properties.com »). Les services de site et les applications de Indigo-properties.com sont ci-après collectivement dénommés la «plate-forme de Indigo-properties.com».

La collecte et l’utilisation des données personnelles en rapport avec l’accès à la plate-forme Indigo-properties.com sont décrites dans la politique de confidentialité.

  1. Portée des services de Indigo-properties.com

 

1.1 La plate-forme Indigo-properties.com est un marché en ligne qui permet aux utilisateurs inscrits («membres») et à certains tiers offrant des services (les membres et les tiers offrant des services sont des «hôtes» et les services qu’ils offrent sont des «services d’accueil»).

Il suffit de proposer les services sur la plate-forme Indigo-properties.com (les «logements ») et communiquer directement avec les membres qui souhaitent réserver de tels services et négocier avec eux (les membres utilisant les services d’hôte sont des «invités»). Les services d’hôte peuvent inclure l’offre de vacances ou d’autres propriétés à utiliser («hébergements»), d’activités d’une journée ou de plusieurs jours dans diverses catégories («expériences»), l’accès à des événements et des lieux uniques («événements»), ainsi qu’une variété de services autres que ceux liés aux voyages.

1.2 En tant que fournisseur de la plate-forme, Indigo-properties.com ne possède pas, ne gère pas, ne vend pas et ne revend pas les biens immobiliers.

Indigo-properties.com n’est pas non plus un organisateur ou un détaillant de forfaits de voyage. Les hôtes sont seuls responsables des produits qu’ils proposent.

Lorsque les membres effectuent ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat directement entre eux. Indigo-properties.com n’est pas et ne devient pas partie dans une relation contractuelle entre les membres.

Indigo-properties.com n’est pas non plus un courtier ou un intermédiaire immobilier.

Indigo-properties.com n’agit pas en tant que mandataire pour les membres, sauf si c’est spécifié dans les conditions de paiement.

1.3 Indigo-properties.com n’a aucun contrôle sur les propriétaires et les biens offerts et ne garantit pas leurs existences, leurs bonnes qualités, la sécurité, la véracité ou l’exactitude de descriptions, les évaluations, les critiques ou autre contenu, ainsi que la performance ou la conduite de tout membre ou tiers.

1.4 Si l’utilisateur choisit d’utiliser la plate-forme Indigo-properties.com en tant qu’hôte ou co-hôte, sa relation avec Indigo-properties.com se limite à être un contractant indépendant, et non un employé, un mandataire, un co-entrepreneur ou un partenaire de Indigo-properties.com pour une raison quelconque, et il agit exclusivement pour son propre compte et pour son propre bénéfice, et non pour le compte ou au profit de Indigo-properties.com.

1.5 Pour promouvoir la plate-forme Indigo-properties.com et accroître le nombre des inscriptions, les noms des personnes inscrits et autres contenus de membres peuvent être affichés sur d’autres sites Web, applications, courriers électroniques et publicités en ligne et hors ligne.

Pour aider les membres qui parlent des langues différentes, les listes et autres contenus des membres peuvent être traduits, en tout ou en partie, dans d’autres langues. Indigo-properties.com ne peut pas garantir l’exactitude ou la qualité de telles traductions et les membres sont responsables de l’examen et de la vérification de l’exactitude de ces traductions. La plateforme Indigo-properties.com peut contenir des traductions fournies par Google. Google décline toute garantie liée aux traductions, explicite ou implicite, y compris toute garantie d’exactitude, de fiabilité et toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation.

1.6 La plate-forme Indigo-properties.com peut contenir des liens vers des sites Web («Services de tiers»). Ces services tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes. Indigo-properties.com n’est pas responsable des informations contenues dans ces sites. Les liens vers ces services ne constituent pas une approbation par Indigo-properties.com desdits services.

1.7 En raison de la nature de l’Internet, Indigo-properties.com ne peut pas garantir la disponibilité et l’accessibilité continues et ininterrompues de la plate-forme Indigo-properties.com.

Indigo-properties.com peuvent limiter la disponibilité de la plate-forme si cela est nécessaire eu égard aux limites de capacité, à la sécurité ou à l’intégrité de nos serveurs, ou pour prendre des mesures de maintenance assurant le fonctionnement correct ou amélioré de Indigo-properties.com.

 

  1. Éligibilité, utilisation de la plateforme Indigo-properties.com, vérification des membres

 

2.1 Pour accéder à la plate-forme Indigo-properties.com et l’utiliser, ou pour créer un compte Indigo-properties.com, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir souscrire des contrats juridiquement contraignants. En accédant à la plateforme Indigo-properties.com ou en l’utilisant, l’utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé de 18 ans ou plus et qu’il a la capacité juridique et le pouvoir de conclure un contrat.

2.3 Indigo-properties.com peut subordonner l’accès à la plate-forme Indigo-properties.com, à certaines conditions ou exigences, telles que la réalisation d’un processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, le respect des seuils de notations ou de révisions, ou l’historique de réservation et d’annulation d’un membre.

2.4 La vérification de l’identité de l’utilisateur sur Internet est difficile et Indigo-properties.com n’assume aucune responsabilité quant à la confirmation de l’identité d’un membre.

2.5 L’accès ou l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plate-forme Indigo-properties.com peut être soumis à des politiques, normes ou directives distinctes, ou peut nécessiter que l’utilisateur accepte des termes et conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes conditions générales applicables à une caractéristique spécifique de la plate-forme Indigo-properties.com, ces dernières conditions prévalent sur l’accès ou l’utilisation de cette fonctionnalité, sauf indication contraire.

2.6 Si l’utilisateur accède à l’application via AppStore ou la télécharge à partir de l’AppStore, il déclare qu’il accepte les termes du contrat de licence d’utilisateur. Certaines caractéristiques de la plate-forme Indigo-properties.com implémentent des services de cartographie Google Maps / Earth, notamment les API Google Maps. L’utilisation de Google Maps / Earth est soumise aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth.

 

  1. Modification de ces conditions

Indigo-properties.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment conformément à cette disposition. Si Indigo-properties.com apporte des modifications à ces conditions, elle doit publier les conditions révisées sur la plate-forme Indigo-properties.com et mettra à jour la date de «dernière mise à jour» en haut de ces conditions. Indigo-properties.com informera également des modifications par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions révisées, il peut résilier le présent contrat avec effet immédiat. Indigo-properties.com l’informera de son droit de résilier le contrat dans le courrier électronique de notification. Si l’utilisateur ne résilie pas son contrat avant la date d’entrée en vigueur des conditions révisées, le fait de continuer à accéder à ou à utiliser la plate-forme Indigo-properties.com constituera une acceptation de ces conditions.

  1. Enregistrement du compte

4.1 L’utilisateur doit créer un compte (« Compte Indigo-properties.com ») pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Indigo-properties.com et les utiliser, telles que la publication ou la réservation. Si l’utilisateur enregistre un compte Indigo-properties.com pour une société ou une autre entité juridique, il déclare et garantit qu’il a le droit de lier juridiquement cette entité et Indigo-properties.com accordera toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes conditions.

4.2 L’utilisateur peut enregistrer un compte Indigo-properties.com en utilisant une adresse email et un mot de passe, ou via votre compte avec certains services de réseaux sociaux tiers, tels que Facebook ou Google (« Compte SNS »). L’utilisateur a la possibilité de désactiver la connexion entre son compte Indigo-properties.com et son compte SNS à tout moment en accédant à la section « Paramètres » de la plate-forme Indigo-properties.com.

4.3 L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d’inscription et conserver à tout moment les informations relatives à son compte Indigo-properties.com et à la page de compte public Indigo-properties.com.

4.4 L’utilisateur ne peut pas enregistrer plus d’un (1) compte Indigo-properties.com à moins que Indigo-properties.com ne l’autorise à le faire. L’utilisateur ne peut pas affecter ou transférer son compte Indigo-properties.com à une autre partie.

4.5 L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d’identification de son compte Indigo-properties.com et il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il doit immédiatement informer Indigo-properties.com s’il constate que ses informations d’identification ont été perdues, volées, piratées, ou autrement compromises ou en cas d’utilisation non autorisée, effective ou présumée, de son compte Indigo-properties.com.

4.6 Indigo-properties.com peut activer des fonctionnalités permettant à l’utilisateur d’autoriser d’autres membres ou certains tiers à prendre certaines mesures qui utilisent son compte Indigo-properties.com. Par exemple, Indigo-properties.com peut autoriser les membres éligibles ou certains tiers à réserver des biens immobiliers au nom d’autres membres, ou les hôtes à ajouter d’autres membres en tant que co-hôtes afin de les aider à gérer leurs listes. Ces fonctionnalités ne nécessitent pas que l’utilisateur partage ses informations d’identification avec une autre personne. Indigo-properties.com n’autorise aucun tiers à demander ses informations d’identification, et Il ne doit pas demander les informations d’identification d’un autre membre.

  1. Contenu

5.1 Indigo-properties.com peut, à sa seule discrétion, permettre aux membres de créer, télécharger, publier, envoyer, recevoir et stocker du contenu, tel que du texte, des photos, des fichiers audio, vidéo ou autres, ainsi que des informations sur ou via la plateforme Indigo-properties.com ( « Contenu pour les membres »); et accéder au contenu des membres et à tout contenu que Indigo-properties.com met lui-même à disposition sur ou via la plate-forme Indigo-properties.com, y compris le contenu exclusif de Indigo-properties.com et tout contenu concédé sous licence ou autorisé à être utilisé par ou via Indigo-properties.com provenant d’un tiers (« Contenu de Indigo-properties.com » et avec le contenu des membres, « Contenu collectif »).

5.2 Sous réserve du respect de ces Conditions, Indigo-properties.com octroie à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable lui permettant de télécharger et utiliser l’Application sur son (ses) appareil(s) personnel(s); et accéder à et visualiser tout Contenu collectif mis à disposition sur ou à travers la Plateforme Indigo-properties.com et accessible à lui, uniquement pour son usage personnel et non commercial.

 

  1. Frais de service

 

6.1 Indigo-properties.com peut facturer des frais aux hôtes (« Frais d’accueil ») et / ou aux invités (« Frais d’invité ») (collectivement, « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la plate-forme Indigo-properties.com. L’utilisateur trouvera plus d’informations sur le moment où les frais de service s’appliqueront et leur mode de calcul à la page Frais de service.

6.2 Tous les frais de service applicables (y compris les taxes applicables) seront affichés pour un hôte ou un invité avant la publication ou la réservation d’une liste. Indigo-properties.com se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment et informera les membres suffisamment à l’avance de tout changement de frais avant son entrée en vigueur.

6.3 L’utilisateur est responsable du paiement des frais de service qu’il doit à Indigo-properties.com. Les frais de service applicables (y compris les taxes applicables) sont collectés par Indigo-properties.com. Indigo-properties.com déduira tous les frais d’hôte des frais de référencement avant de verser le paiement à l’hôte. Tous les frais d’invité sont inclus dans le total des frais collectés par les paiements de Indigo-properties.com. Sauf disposition contraire sur la plate-forme Indigo-properties.com, les frais de service ne sont pas remboursables.

 

  1. Crédits de voyage Indigo-properties.com 

 

Les crédits de voyage Indigo-properties.com peuvent être utilisés pour des réservations via la plateforme Indigo-properties.com, comme spécifié dans les conditions générales fournies avec le crédit de voyage. L’utilisateur ne peut échanger des crédits de voyage Indigo-properties.com qu’après que l’entrée en compte Indigo-properties.com des crédits de voyage Indigo-properties.com.

 

  1. Modifications, annulations et remboursements de réservations, Centre de résolution

 

8.1 Nos conditions d’annulation

Nous tenons à informer notre aimable clientèle qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, ou en cas de départ anticipé au cours du séjour, le client se charge de l’ indemnité fixée de la façon suivante :
• Jusqu’à six mois avant l’arrivée : sans frais ( report de dates , Avoir du même montant valable 12 mois à partir de la date d’arrivée prévue )
• De six à deux mois avant l’arrivée : 50 % du montant total reste en avoir valable 12 mois à partir de la date d’arrivée prévue.
• De moins d’un mois avant l’arrivée à no show ou départ anticipé : 100% du montant total.

NB : En cas de paiement effectué de l’étranger, le remboursement ne sera pas possible.

  1. Notes et avis

 

9.1 Dans un certain délai après la fin de la réservation, les invités et les hôtes peuvent laisser un avis public («avis») et soumettre un classement par étoiles («avis») l’un par rapport à l’autre. Les notes ou les avis reflètent les opinions de chaque membre et non ceux de Indigo-properties.com. Les évaluations et les critiques ne sont pas vérifiées par Indigo-properties.com pour en vérifier l’exactitude et peuvent être incorrectes ou trompeuses.

9.2 Il est interdit aux membres de manipuler le système de notation et de critiques de quelque manière que ce soit, par exemple en demandant à un tiers de rédiger un avis positif ou négatif sur un autre membre.

9.3 Les notations et les révisions font partie du profil public du membre et peuvent également être affichées ailleurs sur la plate-forme Indigo-properties.com (comme la page du logement, avec d’autres informations pertinentes telles que le nombre de réservations, le nombre d’annulations, le temps de réponse moyen et d’autres informations.

 

10.Dommages causés aux locaux, conflits entre les membres

En tant qu’invité, l’utilisateur est responsable de laisser l’hébergement (y compris tout bien personnel ou autre situé à l’hébergement) dans l’état dans lequel il l’a trouvait à son arrivée. Il est responsable de ses propres actes et omissions et des actes et omissions de toute personne qui l’invite ou donne autre accès à l’hébergement, à l’exclusion de l’hôte (et des personnes que l’hôte invite à l’hébergement, si en vigueur).